Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
Article 7
Versions de la disposition
7. Les sols qui contiennent des composés organiques volatils en concentration égale ou supérieure à celles de la partie III de l’annexe II ne doivent pas être manipulés sans que ne soit prises les précautions nécessaires pour éviter un transfert dans l’atmosphère des contaminants qu’ils contiennent.
